Mentions Légales – CGV


 

Resoagency

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 8.000 €
Siège social : 2, Route de la Noue – 91190 Gif-sur-Yvette – France
RCS : 790 867 451 R.C.S. EVRY Activité (code NAF) : 7022Z
Directeur de la publication : Patrice MATAGNE

Déclaration CNIL

N° d’enregistrement : 1653782 v0
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à constituer et à enrichir la base de données clients et prospects. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par courrier au siège de la société ResoAgency. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Hébergement

OVH SAS au capital de 10.000.000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Directeur de la publication : Octave KLABA

Conditions générales de vente et / ou de prestations.

I – Généralités : Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’agence ResoAgency prendra en charge les besoins divers confirmés et confiés par le Client. Nonobstant toute clause contraire, le Client reconnait, par le seul fait de passer commande, avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées sans réserve. Les prix et informations concernant la négociation de l’ensemble de nos prestations n’engagent notre société qu’après leur confirmation écrite des deux parties et la signature d’un contrat ou bon de commande définitif. Ceci est également valable pour toute modification apportée pendant l’exécution de la commande.

II – Prix, conditions de paiement, pénalités : Les prix sont stipulés en Euros hors taxes et hors frais annexes précisés par le contrat ou le bon de commande définitifs et ne sont valables qu’à la date de l’envoi de l’un ou l’autre de ces documents par le client ; étant précisé que jusqu’à la réception d’une confirmation ou commande du client, la société ResoAgency se réserve le droit de révoquer toute offre ou tout devis par oral ou par écrit et n’encourra aucune responsabilité quant à cette révocation éventuelle. L’acheteur ne pourra déduire du prix aucune somme ou montant au titre d’une quelconque compensation ou réclamation à moins que la validité et le montant de ces sommes aient fait l’objet d’un accord préalable écrit de la société ResoAgency. Le paiement de la facture devra être effectué selon les conditions indiquées sur le contrat ou le bon de commande. Aucun escompte ne sera consenti pour les règlements anticipés. Le règlement sera effectué en Euros par virement ou chèque bancaire. Dans le cas où le client fait défaut dans le règlement de toute somme due à la société ResoAgency, cette dernière se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toute livraison ou prestation au client jusqu’à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession du matériel ou des documents livrés. Dans cette hypothèse, le client sera déchu du bénéfice du terme et la société ResoAgency pourra exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. Le client supportera tous les frais engagés par la société ResoAgency pour le recouvrement de ces sommes dues. Tout retard de paiement fera l’objet d’un calcul d’intérêts au taux de 1,5% par mois et au prorata des jours de retard (tel que l’exige la « Loi sur les nouvelles régulations économiques » de mai 2001) après l’envoi d’une lettre de mise en demeure R/A.R restée sans effet.

III – Réserve de propriété : La société ResoAgency conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Toutefois, durant la période s’écoulant entre la livraison et le transfert de propriété, les risques de pertes et de détérioration des biens vendus, vols ou destruction ainsi que les dommages que les produits pourraient occasionner sont à la charge du client. L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société ResoAgency le droit d’exiger la restitution immédiate des prestations ou produits livrés aux frais, risques et périls du client.

IV – Limite de garantie : La garantie éventuelle due par ResoAgency ne couvre pas les défauts ou défaillances (en ce compris le non respect des spécifications des prestations) qui résulteraient, en tout ou partie, de l’altération, de la maintenance ou de l’utilisation des produits ou prestations par une personne autre que les personnes autorisées ; l’absence de respect des recommandations ou instructions écrites de la société ResoAgency ; l’usage ou l’association des produits avec tout objet ou donnée non autorisé de la société ResoAgency ; toute altération, modification ou intervention effectuée par le client ; toute cause externe hors du contrôle raisonnable de la société ResoAgency ; tout dommage esthétique ; les frais de déplacement pour l’intervention sur site et toutes dépenses liées au remplacement des prestations ou des produits livrés. EN AUCUN CAS LA SOCIETE RESOAGENCY NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES RESULTANT D’UN RETARD DANS LA FOURNITURE DES SERVICES OBJET DES PRESENTES. DE MEME LA SOCIETE RESOAGENCY NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES RESULTANT D’UNE VIOLATION DES TERMES DE LA PRESENTE GARANTIE.

V – Limitation de responsabilité : La responsabilité de la société ResoAgency, en sa qualité de fournisseur de prestations ou produits, est limitée à la valeur des produits commandés par le client, pour tous les dommages occasionnés par les prestations fournies.

VI – Disponibilité du service : En cas de mise en jeu de la présente garantie, le client devra prendre contact avec la société ResoAgency. La société ResoAgency fera alors ses meilleurs efforts pour fournir au client les services prévus par la présente garantie ; étant précisé que toutes les interventions de la société ResoAgency seront effectuées pendant ses heures d’ouvertures.

VII – Exclusions de garantie contractuelle : La présente garantie prévaudra sur toute autre garantie, qu’elle soit écrite, orale, expresse, tacite. Aucune garantie expresse ou tacite n’est accordée par les présentes concernant la valeur marchande ou l’adéquation des prestations à un usage autre que la finalité d’utilisation de la prestation mentionnée par le contrat ou la lettre de mission.

VIII – Annulation de commande ou retour des livraisons de toute nature : Aucune annulation unilatérale de la commande par le client sans l’accord écrit de la société ResoAgency ne sera réputée valable. Toute annulation de commande quel qu’en soit le motif, et qui aurait préalablement et par écrit acceptée par la société ResoAgency donnera droit au seul remboursement des sommes effectivement versées par le client à ResoAgency. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé par le client. Dans l’hypothèse ou le client annulerait sa commande sans l’accord écrit de la société ResoAgency, la prise en compte de l’annulation donnera automatiquement et de plein droit lieu à une indemnité forfaitaire et non révisable due par le client à ResoAgency d’un montant fixé à 10 % du montant hors taxes de la commande et à l’acquisition des acomptes versés venant en supplément de l’indemnité forfaitaire non révisable et aux frais de retour éventuels supportés par ResoAgency.

IX – Force majeure : La société ResoAgency ne sera pas tenue pour responsable en raison du défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la loi française. Sont notamment considérés pour l’application des présentes comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, intempéries, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, détournement ou de tout moyen de transport, émeute ou troubles civils ou sociaux sérieux, état de guerre, retard anormal, rupture de stock ou d’approvisionnement de pièces du fait d’un fournisseur de ResoAgency, pénurie de produits et matière.

X – Propriété intellectuelle et industrielle : La passation d’une commande par un client et la livraison d’une commande ou prestation par la société ResoAgency, ne confère et/ou ne transfère à ce dernier, sauf convention écrite expresse, aucun droit quelconque de propriété intellectuelle (droit d’auteur, dessin, modèle, marque) ou industrielle (brevet) afférent à l’un quelconque des produits ou prestation ResoAgency livrés.

XI – Loi applicable et attribution de compétence : Les présentes conditions générales ainsi que toute vente de prestation ResoAgency par ResoAgency, y compris en cas de vente internationale sont expressément et exclusivement soumises au droit français. En cas de contestation et à défaut de règlement amiable, tous les différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties au titre des présentes seront soumises à la juridiction du tribunal compétent dans le ressort d’Evry (Essonne).

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