31 janvier 2018

Nous devons d’abord vous confirmer une triste nouvelle : la fameuse Loi Doubin, dont on parle tant dans le milieu de la franchise n’existe plus en réalité depuis de nombreuses années. Enfin, elle n’existe plus sous forme de Loi, puisque c’est en fait devenu un article du Code de Commerce. Pour être précis, l’article L 330 – 3.

Base fondamentale s’il en est, la “Loi Doubin” n’est pourtant longue que de quelques lignes. Décret d’application compris. Texte sacré de la franchise, elle sert souvent de base à une jurisprudence foisonnante. A ce titre, elle reste une référence incontournable, aujourd’hui encore. Comme d’habitude, nous affirmons cela en toute franchise…